Changements apportés au principe d’interdiction de la coreprésentation
Auteur : Bertrand Bonneau
Publié le :
14/01/2022
14
janvier
janv.
01
2022
La réforme du droit des contrats a instauré un principe de prohibition de la coreprésentation. La loi de ratification vient d’en limiter le champ d’application aux personnes physiques et aux situations de conflit d’intérêts.
Historique
-
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / ImmobilierQuel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’i...Source : www.ledauphine.com
-
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAvant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...Source : www.efl.fr
-
En tant que « contrat modèle », le contrat de vente se voit appliquer le principe du consensualisme au stade de sa formation
Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022Articles des notaires de l'OfficeCette application en matière immobilière ne peut que surprendre en ce qu’elle...
-
Changements apportés au principe d’interdiction de la coreprésentation
Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022Articles des notaires de l'OfficeLa réforme du droit des contrats a instauré un principe de prohibition de la...
-
Pratique notariale : quelles sûretés réelles hypothécaires pour demain ?
Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022Articles des notaires de l'OfficeLes sûretés hypothécaires évoluent avec notamment la suppression des privilèg...
-
La fiducie
Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022Article juridiqueMécanisme juridique créé en 2007, la fiducie est une technique de gestion du...