Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Historique

• Réception partielle de l'ouvrage inachevé ne vaut pas réception
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Article juridique
  La réception des travaux peut revêtir plusieurs formes ; elle peut être expre...
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• L’ingénierie notariale immobilière dans un contexte international
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Articles des notaires de l'Office
  Accompagner le projet immobilier de ses clients est une des missions traditio...
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• Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...
  Source : www.service-public.fr
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• Comment obtenir un acte de propriété ?
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un b...
  Source : edito.seloger.com
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• Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...
  Source : www.lerevenu.com
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• Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...
  Source : www.service-public.fr
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