Qu'est-ce que la donation au dernier au vivant ?
Publié le :
06/10/2020
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La donation au dernier vivant s’effectue entre époux, indépendamment du régime matrimonial choisi, et permet de les protéger lors du décès de l’un d’eux. Elle ne prend effet qu’au moment du décès du donateur.
Le fonctionnement de la donation au dernier vivant
Lors du décès d’un des époux le second hérite d’une part qui est conditionnée à la présence d’enfants, notamment d’enfants issus d’une union précédente.La donation au dernier vivant permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant, sans augmenter les droits de succession puisqu’elle permet une exonération.
Par principe, et lorsqu’il n’y a que des enfants issus de leur union, le conjoint survivant perçoit soit l’usufruit de la totalité des biens, soit la propriété du quart de la succession de son défunt époux.
En choisissant d’opter pour une donation au dernier vivant, l’époux survivant peut au choix hériter :
- D’un quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- De l’usufruit de la totalité des biens ;
- De la pleine propriété de la part de la succession non réservée aux enfants ;
En présence d’enfants nés d’une précédente union, l’époux survivant perçoit un quart de la succession en pleine propriété.
Avec une donation au dernier vivant, il peut au choix hériter :
- De l’usufruit de la totalité des biens ;
- D’une répartition des biens en propriété et en usufruit ;
Etant noté qu’en cas d’accord des enfants, les époux peuvent augmenter la part accordée pouvant aller jusqu’à la pleine propriété.
Si les époux n’ont pas d’enfants et qu’ils concluent une donation au dernier vivant, cette dernière permet d’évincer les parents survivants, a qui revient normalement une part de la succession, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession.
Le type de biens concernés
La donation au dernier vivant porte sur l’ensemble des biens existants lors de l’ouverture de la succession du défunt. Il s’agit par conséquent d’une exception à l’interdiction des donations sur les biens à venir, puisque cette donation n’a vocation à prendre effet que lors du décès du donataire qui reste libre de gérer son patrimoine comme il l’entend.Le formalisme
La donation au dernier vivant nécessite d’être formalisée par acte notarié, inscrite au fichier central des dispositions de dernières volontés. Il s’agit généralement d’une donation réciproque où chacun des époux accorde une donation au profit de l’autre.Ce type de donation prend automatiquement fin en cas de divorce, mais en cours de mariage chaque époux est libre de révoquer de manière unilatérale la donation au profit de son conjoint, sauf si elles sont inscrites au contrat de mariage, où seul le divorce y met fin. La révocation se fait soit devant un notaire, soit par testament.
Historique
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