Transmission d’entreprise et pacte Dutreil
Publié le :
21/03/2023
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Codifié à l’article 787B du Code Général des Impôts, le dispositif du pacte Dutreil séduit de plus en plus de chefs d’entreprise soucieux de transmettre le fruit d’une vie de travail à un proche. En effet, lorsqu’une transmission à titre gratuit ne bénéficie d’aucun avantage fiscal, le coût des droits de mutation peut s’élever jusqu’à 45 % en ligne directe, et 60 % entre non parents.
En l’absence de dispositif de faveur, ce coût très important peut contraindre les donataires ou héritiers d’une entreprise à la vendre afin d’être en capacité financière de s’acquitter des droits de succession.
Le pacte Dutreil permet de bénéficier, sous certaines conditions, de mesures fiscales très favorables permettant d’assurer la transmission de l’entreprise à un cout fiscal moindre.
Le principe du Pacte Dutreil
Sous réserve de respecter certains engagements, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de société ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (Pacte Dutreil) sont exonérées des droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis.La réduction peut s’appliquer aux transmissions en pleine propriété ou en démembrement de propriété.
L’exonération d’assiette taxable s’applique sans limite de montant relatif à la valeur des titres transmis. Aussi, quelle que soit la valeur de l’entreprise, la base taxable est ramenée à un quart de sa valeur initiale, rendant plus accessible le coût de la transmission.
Si la donation porte sur la pleine propriété des parts et que le donataire est âgé de moins de 70 ans, la transmission bénéficiera en sus d’une réduction de droits de 50%.
Par ailleurs, lorsque les conditions sont réunies, le pacte Dutreil est cumulable avec d’autres dispositifs de faveur. Par exemple, si le bénéficiaire est un salarié de l’entreprise, ce dernier bénéficie d’un abattement de 300.000,00 € sur la base taxable s’il poursuit l’activité pendant au moins cinq ans après la donation.
Les conditions d’application du Pacte Dutreil
Les sociétés ou entreprises individuelles éligibles au pacte Dutreil, sont celles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il peut également s’agir d’une holding animatrice dont les filiales exercent les activités précitées. Le dispositif peut s’appliquer jusqu’à deux niveaux d’interposition.Préalablement à l’opération, les associés doivent conclure un engagement collectif de conservation des titres pour une durée de deux ans. Ledit engagement doit être en cours au jour de la transmission. Si la société n’est pas cotée en bourse, l’engagement doit porter au moins sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. En revanche, si elle est cotée en bourse l’engagement doit alors concerner au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.
L’associé unique d’une société peut souscrire un engagement collectif de conservation de titres pour bénéficier des dispositions de l’article 787 B du Code Général des Impôts.
Par suite de la donation ou de la succession, chaque bénéficiaire doit prendre l’engagement individuel de conserver les titres pendant au moins quatre ans, délai commençant à courir à compter de la fin de l’engagement collectif.
Enfin, pendant la durée de l’engagement collectif et au cours des trois ans suivant la transmission, l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres ou l’un des donataires, légataires ou héritier ayant pris l’engagement individuel de conservation doit exercer des fonctions de direction dans la société. Il n’est toutefois pas nécessaire que les fonctions de direction dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés soient exercées par la même personne pendant toute la durée de l’obligation d’exercice de fonctions de direction.
En cas de donation avec réserve d’usufruit les droits de votre de l’associé usufruitier doivent être limités dans les statuts aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.
Exemple chiffré
Donation de 100% des titres d’une SAS d’une valeur d’1.000.000,00 € à un enfant repreneur.
| Sans Dutreil | Avec Dutreil | |
| Valeur des Titres | 1.000.000,00 € | 1.000.000,00 € |
| Assiette Taxable | 1.000.000,00 € | 250.000,00 € |
| Abattement | -100.000,00 € | -100.000,00 € |
| Part Imposable | 900.000,00 € | 150.000,00 € |
| Droits à payer | 212.962,00 € | 28.194,00 € |
| Réduction droits 50% si donateur âgé de moins de 70 ans | / | 14.097,00 € |
| Droits à payer | 212.962,00 € | 14.097,00 € |
Notez que les conditions pour bénéficier du dispositif Dutreil doivent être respectées scrupuleusement et que les contrôles de l’administration fiscale sont nombreux.
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Historique
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