Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le :
31/03/2022
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2022
Source : www.defiscalisation.immoPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matière d’encadrement des loyers, la loi permettra de mieux contrôler et de sanctionner les bailleurs qui ne respecteraient pas cette obligation. Lire la suite
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Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Article juridiqueParmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, fig...
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