Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Historique

• Réparation du dommage et disproportion de la démolition-reconstruction
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Article juridique
  Lorsque le maître d’ouvrage constate des non-conformités sur son ouvrage, il...
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• Refonte du PTZ : quels objectifs ?
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la pri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• De l'importance de l'action en délivrance malgré la possession du bien légué
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Article juridique
  En vertu du principe de la transmission immédiate des droits du défunt à ses...
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• Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renf...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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