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Les recours en cas d’abandon de chantier

Les recours en cas d’abandon de chantier

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
Article juridique

Dès lors qu’un particulier souhaite construire son habitation et qu’il choisit lui-même les entreprises, il conclut un contrat d’entreprise. Toutefois, et à l’inverse du contrat de construction de maison individuelle, ce dernier n’oblige pas l’entreprise à fournir une date de livraison précise. Ce contrat protège donc imparfaitement contre l’abandon de chantier.

Un abandon de chantier est caractérisé par une interruption injustifiée des travaux, pendant une durée anormalement longue (plusieurs mois). Dans ce cas, plusieurs recours existent pour le maître d’ouvrage.

 

La mise en demeure de l’entrepreneur


Dès que le maître d’ouvrage constate un abandon de chantier, il va devoir mettre en demeure l’entrepreneur défaillant de reprendre l’exécution des travaux, et ce, dans un délai raisonnable.

Cette mise en demeure peut être effectuée par une lettre recommandée avec accusé de réception ou intervenir par le biais d’un commissaire de justice. Le courrier doit alors rappeler la date de livraison initiale, indiquer si des pénalités de retard étaient prévues dans le contrat et que les paiements seront suspendus jusqu’à la reprise des travaux.

En cas d’entrepreneur en difficulté, le courrier doit être adressé à l’administrateur judiciaire qui le représente. Il aura 1 mois pour répondre.

 

Le procès-verbal de constat d’abandon de chantier


Si la mise en demeure est restée infructueuse, un commissaire de justice peut convoquer l’entrepreneur défaillant pour constater l’abandon de chantier par procès-verbal.

 

La résolution unilatérale du contrat


Si l’article 1226 du Code civil permet au débiteur de résoudre le contrat sans passer par un juge, cela se fait à ses « risques et périls ». En cas de contestation, ce sera à lui de prouver la gravité de l’inexécution qui a conduit à la résolution du contrat.

 

Les recours judiciaires

 
  • Le recours en référé

Le débiteur va pouvoir au choix, demander au juge :
 
  • D’ordonner, sous astreinte, la fin des travaux ;
  • Constater l’abandon de chantier et obtenir l’autorisation de solliciter une seconde entreprise pour continuer les travaux, et ce, au frais de l’entrepreneur défaillant.
 
  • Le recours au fond

Le recours au fond est une procédure plus longue qui permet d’invoquer la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur afin d’obtenir la réparation intégrale du préjudice subi. Le maître d’ouvrage pourra solliciter des dommages-intérêts.

 

Que faire en cas d’emprunt ?


Dans la majorité des cas, les travaux sont financés par un emprunt. Que devient le paiement de ce dernier en cas d’abandon de chantier ?

Il n’est pas possible de cesser le remboursement de l’emprunt de sa propre initiative, mais il est possible de saisir le juge en application de l’article L 314-20 du Code de la consommation, afin de solliciter un délai de grâce de 2 ans maximum, délai durant lequel les procédures d’exécution engagées par le prêteur et le cours des pénalités ou majorations d’intérêts dues en cas de retard sont suspendues.
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