De la contribution aux charges du mariage Pour les conjoints séparés de biens
Publié le :
01/09/2023
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Le divorce d’un couple induit que les opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux soient réalisées. Ces opérations engendrent régulièrement des contentieux parmi lesquels le sujet de la contribution aux charges du mariage.
Récemment, la Cour de cassation a réaffirmé sa position jurisprudentielle concernant l’obligation de contribution aux charges du mariage, pour les conjoints mariés sous le régime de la séparation des biens, au sujet de l’apport en capital par un conjoint finançant une partie de la construction d’un bien appartenant exclusivement à l’autre époux.
Le cas d’espèce concerne classiquement des difficultés intervenues à la suite d’un divorce entre les ex-époux au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Mariés sous le régime de la séparation des biens, les conjoints avaient fait construire une maison dont l’épouse était seule propriétaire. Dans le cadre du financement de la construction, Monsieur avait toutefois apporté des fonds personnels, dont il réclamait désormais le remboursement par Madame.
L’ex-mari avait été débouté de ses prétentions par la Cour d’appel. Celle-ci relevait que le litige portait sur un bien personnel de l’épouse, et non un bien indivis, que la facture relativement modeste constituait une dépense ponctuelle, que le demandeur n’établissait pas de sur-contribution aux charges du mariage et qu’il avait bénéficié d’un hébergement au sein du bien immobilier, lequel était affecté à un usage familial. De ces constatations, les juges du fond en avaient déduit que l’apport en capital relevait de l’obligation contributive de l’ex-mari et qu’il ne pouvait donc pas prétendre à son remboursement.
Insatisfait, le succombant s’est pourvu en cassation, invoquant que l’apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la construction d’un bien propre de son conjoint ne relève pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage, peu importe que le bien soit affecté à l’usage familial.
La Cour de cassation infirme l’arrêt d’appel au visa de l’article 214 du Code civil.
Elle considère qu’il résulte de cet article que : « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisés par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».
Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère du 5 avril 2023, n°21-22.296.
Historique
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