[Jurisprudence] L’appréciation temporelle de l’obligation de délivrance du vendeur
Auteur : Pierre LOMINE
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
Le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain à bâtir devenu inconstructible après la vente s’apprécie au moment du transfert de propriété, au regard des dispositions du PLU en vigueur à cette date. Les modifications du PLU décidées avant la vente mais non encore publiées ne sont pas applicables et ne remettent pas ensuite en cause la bonne exécution de l’obligation de délivrance réalisée par le vendeur.
Historique
-
Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023NOTAIRES / SociétéLes dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française pe...Source : www.efl.fr
-
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023NOTAIRES / ImmobilierUn projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...Source : www.efl.fr
-
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois m...Source : www.efl.fr
-
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signatu...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
[Jurisprudence] L’appréciation temporelle de l’obligation de délivrance du vendeur
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Articles des notaires de l'OfficeLe respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain à b...
-
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opér...Source : www.efl.fr