Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Historique

• La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...
  Source : www.efl.fr
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• En tant que « contrat modèle », le contrat de vente se voit appliquer le principe du consensualisme au stade de sa formation
  Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022
  Articles des notaires de l'Office
  Cette application en matière immobilière ne peut que surprendre en ce qu’elle...
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• Changements apportés au principe d’interdiction de la coreprésentation
  Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
  Articles des notaires de l'Office
  La réforme du droit des contrats a instauré un principe de prohibition de la...
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• Pratique notariale : quelles sûretés réelles hypothécaires pour demain ?
  Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
  Articles des notaires de l'Office
  Les sûretés hypothécaires évoluent avec notamment la suppression des privilèg...
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• Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
  Source : www.efl.fr
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• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protec...
  Source : fiscalonline.com
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