Changements apportés au principe d’interdiction de la coreprésentation
Auteur : Bertrand Bonneau
Publié le :
14/01/2022
14
janvier
janv.
01
2022
La réforme du droit des contrats a instauré un principe de prohibition de la coreprésentation. La loi de ratification vient d’en limiter le champ d’application aux personnes physiques et aux situations de conflit d’intérêts.
Historique
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