Historique
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Les travaux modificatifs acquéreur en VEFA (TMA)
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Article juridiqueLes acquéreurs d’un bien immobilier acquis par le biais d’une vente en l’état...
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Le droit de préférence en matière de bail commercial
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Article juridiqueInstauré par la loi "Pinel" numéro 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préf...
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Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave
Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021Article juridiqueLorsqu’un terrain est enclavé, c’est-à-dire lorsqu’il ne dispose pas d’un acc...
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Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers
Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021Article juridiqueLe privilège de prêteur de deniers (appelé prochainement à disparaitre au bén...
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Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Article juridiqueLe droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant...
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Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Article juridiqueLe contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’...