Historique

• VEFA : le caractère apparent d’un désordre s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Article juridique
  En matière de Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) le vendeur du bien s’...
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• Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ?
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Article juridique
  Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-...
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• Meublés touristiques : nouvelles obligations
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Article juridique
  Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la locat...
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• Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Article juridique
  Toutes les donations ne le sont pas forcément aux yeux de l’administration fi...
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• Achat immobilier en Société Civile Immobilière (SCI)
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Article juridique
  La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme de société qui, en réunissa...
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• Le mandat de protection future
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Article juridique
  Destiné à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour être représenté...
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