Historique

• Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers
  Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
  Article juridique
  Le privilège de prêteur de deniers (appelé prochainement à disparaitre au bén...
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• Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Article juridique
  Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant...
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• Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Article juridique
  Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’...
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• VEFA : le caractère apparent d’un désordre s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Article juridique
  En matière de Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) le vendeur du bien s’...
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• Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ?
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Article juridique
  Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-...
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• Meublés touristiques : nouvelles obligations
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Article juridique
  Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la locat...
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