Constructions, locations et lutte contre les passoires énergétiques : quelles obligations d'ici 2025 ?
Publié le :
19/09/2022
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Une passoire énergétique n’est pas forcément un logement insalubre, mais une habitation qui dispose d’une isolation peu performante à l’origine d'une précarité énergétique. En effet, l’occupant du logement favorise une utilisation excessive de la climatisation s’il y a lieu lors de forte chaleur, mais surtout du système de chauffage pour se protéger du froid.
Une telle contrainte thermique mène à une surconsommation, laquelle est gage de conséquences néfastes sur l’environnement, mais également financières.
Afin de lutter contre les passoires énergétiques, de nouvelles modifications législatives et réglementaires ont été instaurées par la Loi Climat et Résilience, avec notamment des obligations dont les acteurs de l’immobilier devront se conformer d’ici 2025.
Le calendrier prévisionnel des obligations de mise en conformité énergétique concerne la location, la vente ainsi que la construction de logements.
Les obligations prévues pour la location
À partir du 25 août 2022, l’augmentation de loyer sera interdite pour les biens en location classés F et G, en référence au diagnostic de performance énergétique (DPE).Dès 2023, l’instauration d’un gel des loyers des passoires énergétiques ne permettra plus d’augmenter le loyer entre la sortie et l’entrée de locataires, et ce type de logement sera désormais perçu comme un logement indécent. Pour pallier ce blocage, le seul moyen sera alors de se conformer aux nouvelles exigences énergétiques, par la réalisation de travaux de rénovation.
Dans une démarche plus poussée, le dispositif anti-passoire énergétique va aboutir en 2025, à une interdiction de location pour cause d’indécence des logements classés G au DPE. Puis progressivement, le même raisonnement s’appliquera aux logements classés F pour 2028, et E pour 2034. Les propriétaires sont donc incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour augmenter la note de performance de leur bien.
À compter du 1er janvier 2023, les habitats collectifs et les copropriétés de plus de 15 ans devront disposer d’un DPE qu’elles devront renouveler tous les 10 ans, en plus de devoir élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux, afin de faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Les obligations prévues pour la vente - le report de l'audit énergétique au 1er avril 2023
Obligation désormais repoussée au 1er avril 2023 par le décret n°2022-1143 du 9 août 2022 concernant la vente, les propriétaires devront alors réaliser un audit énergétique préalablement à la vente, qu'ils devront fournir aux candidats acquéreurs, pour que ces derniers aient accès aux informations leur permettant d’évaluer la dépense énergétique du logement et d’en déduire son caractère énergivore, voire chiffrer d’éventuels travaux de rénovation.Étant précisé que dans le but de faciliter la transition et financer les travaux de rénovation, l’état propose des aides financières, avec un bonus supplémentaire pour les passoires thermiques en fonction des revenus du propriétaire.
Les obligations prévues pour la construction
En matière de construction, la règlementation environnementale 2020 (dite RE2020) pose des exigences en matière de performance d’isolation et de consommation d’énergie.En particulier, la consommation énergétique dans les logements neufs doit désormais respecter 12 kWh/m²/par an maximum pour la consommation de chauffage (au lieu des 50 hWh actuels) et 100 kWh/m²/par an maximum pour la consommation d’énergie primaire.
L’objectif est de parvenir à la disparition du chauffage en provenance d’énergies fossiles non renouvelables dès 2025. Les modes de chauffage électrique performants (pompes à chaleur) sont donc privilégiés.
Par ailleurs, la rénovation est obligatoire des bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire (classement G ou F) avant 2025.
Le nouveau « besoin en froid », mis en place pour lutter contre les fortes chaleurs et garder un confort dans les bâtiments durant la période estivale, prévoit un seuil maximum de 1250 DH (Degré Heures) qu’il sera interdit de dépasser, c’est l’équivalent de 25 jours où un logement reste constamment à 30°C le jour et 28°C la nuit. L’indice a un seuil bas à 350 DH.
Des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale sont délivrées, au dépôt du permis de construire, et à l’achèvement des travaux pour s’assurer de la mise en conformité.
Historique
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