Dispositif Pinel : conditions et fonctionnement
Publié le :
18/08/2020
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L’investissement locatif Pinel est un dispositif entré en vigueur en septembre 2014, introduit par la loi de finance pour 2015, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors d’un achat locatif neuf, ou pour remise « à neuf ».
La volonté de ce dispositif est de faciliter l’accès à la location aux personnes aux revenus modestes, tout en favorisant le développement de logements plus écologiques.
L’office revient en détail sur les conditions et le fonctionnement de cet avantage.
Des conditions relatives aux biens
La réduction d’impôt accordée par le dispositif Pinel s’applique aux biens acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, et ne concerne que les achats de logements neufs, par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), ou construits par le propriétaire.Il peut également s’agir de biens immobiliers faisant l’objet de travaux de réhabilitation, de transformation de locaux en habitations, ou encore de logements anciens dont les travaux de rénovation constituent à minima 25% du coût de l’opération totale.
Le logement doit ensuite répondre à d’autres critères puisqu’il doit être situé dans une zone où la demande de logement est supérieure aux offres (dites zones tendues), et être en conformité avec la réglementation énergétique en vigueur : RT 2012, Label HPE rénovation 2009 et Label BBC rénovation 2009.
Des conditions relatives au contrat de location
Le logement concerné par le dispositif Pinel doit être mis en location pour une période minimale de 6, 9 ou 12 ans, et sa mise en location doit être effectuée au plus tard dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux.Le loyer doit être encadré puisque ce dernier ne peut pas dépasser un plafond mensuel au mètre carré, fixé annuellement, et en fonction de la zone où est situé le bien.
Des conditions relatives aux parties
Au niveau du locataire, le logement doit constituer sa résidence principale, il peut être loué à un proche ou à un membre de la famille du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie du même foyer fiscal.Le locataire doit satisfaire à des conditions de ressources, dont le plafond est fixé annuellement en fonction de la composition du foyer et de la zone de localisation de la location.
Pour le propriétaire, il doit être fiscalement domicilié en France et le bénéfice du dispositif Pinel lui est accordé dans la limite de l’acquisition de deux logements maximum par an.
La réduction accordée par le dispositif Pinel
L’investissement locatif en loi Pinel permet, en plus de percevoir des revenus locatifs, de bénéficier d’une réduction fiscale.Concernant cette réduction d’impôt, elle prend la forme d’un taux exprimé en pourcentage, qui varie en fonction du prix d’achat d’une part, et de la durée de location d’autre part.
Pour une durée de location de 6 ans, le taux est fixé à 12% du montant investit avec une répartition de la réduction d’impôt de 2% par an, et sur une location de 9 ans, le taux est fixé à 18% avec une répartition de 1% par an.
Etant noté, que le taux est modifié en cas de prolongation du bail, par période de 3 ans.
La réduction accordée au titre du dispositif Pinel est toutefois limitée en fonction du prix d’achat fixé au maximum à 300 000 euros, et d’un prix maximal de la surface habitable au mètre carré défini à 5 500 euros. La partie du prix supérieure à ces plafonds n’est donc pas soumise à la défiscalisation.
Enfin, le total des avantages fiscaux accordés à un foyer et par an demeure limité. Pour l’année 2020 il ne doit pas dépasser 10 000 euros.
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