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Changements apportés au principe d’interdiction de la coreprésentation

Auteur : Bertrand Bonneau
Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022

La réforme du droit des contrats a instauré un principe de prohibition de la coreprésentation. La loi de ratification vient d’en limiter le champ d’application aux personnes physiques et aux situations de conflit d’intérêts.

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