[Jurisprudence] L’appréciation temporelle de l’obligation de délivrance du vendeur
Auteur : Pierre LOMINE
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
Le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain à bâtir devenu inconstructible après la vente s’apprécie au moment du transfert de propriété, au regard des dispositions du PLU en vigueur à cette date. Les modifications du PLU décidées avant la vente mais non encore publiées ne sont pas applicables et ne remettent pas ensuite en cause la bonne exécution de l’obligation de délivrance réalisée par le vendeur.
Historique
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