Les tarifs de l'office
Présentation sommaire du tarif permettant la détermination du montant des émoluments des notaires au titre des prestations soumises à régulation
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires.
Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.
Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité.
Depuis le 1er janvier 2021, un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments plafonnée à 20%, au-delà d’une certaine tranche d’assiette (100.000€). Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000 €.
La loi avait initialement supprimé la libre négociabilité pour les émoluments d'un montant supérieur à 80.000 € HT, avant d'être rétablie pour un montant supérieur à 200.000 € HT pour certaines prestations.
En cas d'intervention de plusieurs notaires pour une même prestation, la remise de chacun est déduite de la part d'émolument lui revenant.
Les taux de remises étant fixes et identiques pour tous les clients, ils ne pourront pas faire l'objet de négociations.
Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires) le montant des remises sur les émoluments à percevoir par l'étude pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous :
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires.
Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.
Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité.
Depuis le 1er janvier 2021, un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments plafonnée à 20%, au-delà d’une certaine tranche d’assiette (100.000€). Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000 €.
La loi avait initialement supprimé la libre négociabilité pour les émoluments d'un montant supérieur à 80.000 € HT, avant d'être rétablie pour un montant supérieur à 200.000 € HT pour certaines prestations.
En cas d'intervention de plusieurs notaires pour une même prestation, la remise de chacun est déduite de la part d'émolument lui revenant.
Les taux de remises étant fixes et identiques pour tous les clients, ils ne pourront pas faire l'objet de négociations.
Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires) le montant des remises sur les émoluments à percevoir par l'étude pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous :
OPERATIONS RELATIVES A LA FAMILLE
1. DONATIONS – DONATIONS-PARTAGES
(Articles A.444-67 et A.444-68 du Code de Commerce)- Taux de remise appliqué par notre office à ces actes, lorsqu'ils ne bénéficient pas du dispositif de la Loi Dutreil.
| Sur la tranche d'assiette supérieure | Taux de remise |
|---|---|
| à 20.000.000 € | 10% |
- Taux de remise appliqué par notre office à ces actes, lorsqu'ils bénéficient du dispositif de la Loi Dutreil.
| Sur la tranche d'assiette supérieure | Taux de remise |
|---|---|
| à 40.000.000 € | 40% (taux de remise maximal autorisé) |
2. PARTAGES
(Article A.444-121 du Code de Commerce)- Taux de remise appliqué par notre office à ces actes.
| Sur la tranche d'assiette supérieure | Taux de remise |
|---|---|
| à 20.000.000 € | 10% |