Les tarifs de l'office

Présentation sommaire du tarif permettant la détermination du montant des émoluments
des notaires au titre des prestations soumises à régulation

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016
fixent les tarifs réglementés des notaires.

Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone
géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes
non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur
client, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité.

Depuis le 1er mai 2016, un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments
plafonnée à 10%, au-delà d’une tranche d’assiette de 150.000 €. Parallèlement, cette remise peut aller
jusqu'à 40% pour certains actes limitativement énumérés, au-delà d’une tranche d’assiette de 10.000.000€.

La loi a donc supprimé la libre négociabilité pour les émoluments d'un montant supérieur à
80.000 €.

En cas d'intervention de plusieurs notaires pour une même prestation, la remise de chacun est déduite de la
part d'émolument lui revenant.

Les taux de remises étant fixes et identiques pour tous les clients, ils ne pourront pas faire l'objet de
négociations.

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n° 2016-230 du 26
février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires) le montant des remises
sur les émoluments à percevoir par l'étude pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous : 

I - OPERATIONS RELATIVES AUX MUTATIONS IMMOBILIERES

1. VENTES (Article A.444-91 du Code de Commerce)

• Taux de remise appliqué par notre office à ces actes lorsqu'ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel.

Sur la tranche d'assiette supérieure	Taux de remise
à 20.000.000 €	10% (taux de remise maximal autorisé)

• Taux de remise appliqués par notre office à ces actes lorsqu'ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social.

Sur la tranche d'assiette supérieure	Taux de remise
Au-delà de 20.000.000 € jusqu'à 40.000.000 €	20%
Au-delà de 40.000.000 €	40% (taux de remise maximal autorisé)

2. BAUX EMPHYTEOTIQUES – BAUX A CONSTRUCTION – CESSION DE TELS BAUX

(Articles A.444-103, A444-104 et A444-106 du Code de Commerce)

• Taux de remise appliqué par notre office à ces actes lorsqu'ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel. 

Sur la tranche d'assiette supérieure	Taux de remise
à 10.000.000 €	10% (taux de remise maximal autorisé)

• Taux de remise appliqués par notre office à ces actes lorsqu'ils portent sur des biens ou droits à
  usage non résidentiel ou résidentiel social. 

Sur la tranche d'assiette supérieure	Taux de remise
Au-delà de 20.000.000 € jusqu'à 40.000.000 €	20%
Au-delà de 40.000.000 €	40% (taux de remise maximal autorisé)

II - OPERATIONS RELATIVES A LA FAMILLE

1. DECLARATIONS DE SUCCESSION (Article A.444-63 du Code de Commerce) ET
DONATIONS – DONATIONS-PARTAGES

(Articles A.444-67 et A.444-68 du Code de Commerce)

• Taux de remise appliqué par notre office à ces actes, lorsqu'ils ne bénéficient pas du dispositif de la Loi Dutreil.

Sur la tranche d'assiette supérieure	Taux de remise
à 5.000.000 €	10% (taux de remise maximal autorisé)

• Taux de remise appliqué par notre office à ces actes, lorsqu'ils bénéficient du dispositif de la Loi Dutreil.

Sur la tranche d'assiette supérieure	Taux de remise
à 10.000.000 €	40% (taux de remise maximal autorisé)

2. PARTAGES (Article A.444-121 du Code de Commerce)

• Taux de remise appliqué par notre office à ces actes.

Sur la tranche d'assiette supérieure	Taux de remise
à 5.000.000 €	10% (taux de remise maximal autorisé)

III - OPERATIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ECONOMIQUE

1. OPERATIONS DE CREDIT-BAIL

(Articles A.444-129, A.444-130, A.444-131 et A.132 du Code de Commerce)

• Taux de remise appliqués par notre office à ces actes lorsqu'ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel.

Sur la tranche d'assiette supérieure	Taux de remise
Au-delà de 20.000.000 € jusqu'à 40.000.000 €	20%
Au-delà de 40.000.000 €	40% (taux de remise maximal autorisé)

PRETS ET FINANCEMENTS DE BIENS PROFESSIONNELS

(Article A.444-139 du Code de Commerce)

• Taux de remise appliqué par notre office à ces actes lorsqu'ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel.

Sur la tranche d'assiette supérieure	Taux de remise
à 20.000.000 €	10% (taux de remise maximal autorisé)

• Taux de remise appliqués par notre office à ces actes lorsqu'ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social.

Sur la tranche d'assiette supérieure	Taux de remise
Au-delà de 20.000.000 € jusqu'à 40.000.000 €	20%
Au-delà de 40.000.000 €	40% (taux de remise maximal autorisé)

ACTES D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE (Article A.444-136 du Code de Commerce) – QUITTANCES (Article A.444-161 du Code de Commerce) – AUTRES PRETS ET FINANCEMENTS (Article A.444-143 du Code de Commerce)

• Taux de remise appliqués par notre office à ces actes lorsqu'ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social.

Sur la tranche d'assiette supérieure	Taux de remise
Au-delà de 20.000.000 € jusqu'à 40.000.000 €	20%
Au-delà de 40.000.000 €	40% (taux de remise maximal autorisé)

MAINLEVEES (Article A.444-141 du Code de Commerce)

• Taux de remise appliqué par notre office à ces actes lorsqu'ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel. 

Sur la tranche d'assiette supérieure	Taux de remise
à 10.000.000 €	10% (taux de remise maximal autorisé)

• Taux de remise appliqués par notre office à ces actes lorsqu'ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social.

Sur la tranche d'assiette supérieure	Taux de remise
Au-delà de 10.000.000 € jusqu'à 40.000.000 €	20%
Au-delà de 40.000.000 €	40% (taux de remise maximal autorisé)

APPORT – FUSION – TRANSMISSION UNIVERSEL DE PATRIMOINE (Article A.444-158 du Code de Commerce)

• Taux de remise appliqué par notre office à ces actes lorsqu'ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel.

Sur la tranche d'assiette supérieure	Taux de remise
à 10.000.000 €	10% (taux de remise maximal autorisé)

• Taux de remise appliqué par notre office à ces actes lorsqu'ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social 

Sur la tranche d'assiette supérieure	Taux de remise
à 10.000.000 €	40% (taux de remise maximal autorisé)