La lettre de mon notaire
Actualités
Nos principaux articles
Actualités et articles juridiques
Nos principaux articles
Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire

Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022

L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réalisées du vivant du défunt et susceptibles de porter atteinte à leur part de réserve héréditaire en permettant la reconstitution du patrimoine, libéralités consenties incluses. 
Dernièrement, la Cour de cassation a dû trancher quant à la faculté pour un héritier placé en liquidation judiciaire d’être écarté de ce type d’action compte tenu du principe de dessaisissement, pour lequel à l’ouverture de la procédure le débiteur perd l'exercice de ses droits pouvant avoir une incidence patrimoniale. 

Dans les faits, un des frères d’une fratrie, placé en liquidation judiciaire, assigne ses frères et sœurs en réduction d’une donation-partage dont ils ont été gratifiés du vivant de leur parent. 

La Cour d’appel devant qui le litige est porté le déboute de sa demande au motif qu’il ne dispose pas de la capacité juridique ou de la qualité à agir en réduction de la donation-partage dont il avait bénéficié avec ses frères et sœurs. Considérant que l’action en réduction de la libéralité figure parmi les actions patrimoniales, le débiteur placé en liquidation judiciaire n’a pas qualité pour l’exercer en lieu et place du liquidateur judiciaire.  

Face à la problématique de savoir si dans le cadre d’une action en réduction, l’héritier placé en situation de liquidation judiciaire est dessaisi de ses droits comme semblait le considérer la juridiction de second degré, la Cour de Cassation estime qu’au contraire il dispose toujours de la qualité pour exercer cette action, au titre d’un droit rattaché à sa personne. 

Au visa des dispositions qui réglementent l’action en réduction (article 1077-1 du Code civil), et celles propres au dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire (article L 641-9 du Code de commerce), la Haute juridiction rend la décision suivante : « la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Cet héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d’exercer ou non l’action en réduction pour préserver sa réserve, cette action est attachée à sa personne et, malgré son incidence patrimoniale, échappe, lorsqu’il est soumis à une procédure de liquidation judiciaire, au dessaisissement ». 

La Cour de cassation retient par conséquent que l’action en réduction d’une libéralité est un droit personnel attaché à la personne de l’héritier, seul habilité à exercer cette action et échappe au dessaisissement de ce même héritier placé en liquidation judiciaire
Décision probablement justifiée par la désignation même des termes « héritiers réservataires » dans le texte qui régit l’action en réduction, héritier qui bénéficie outre mesure d’une liberté quant à accepter ou non la succession en cause et quant à exercer ou non une telle action, liberté à laquelle ne saurait se substituer le liquidateur. 


Référence de l’arrêt : Cass. com 2 mars 2022 n°20-20.173
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK