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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

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Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée s...
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
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Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Notaire - Famille particulier
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou...
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