SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès

Historique

• SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Société
  Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur ag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux lo...
  Source : www.gererseul.com
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• Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des op...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux p...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
  Source : www.echr.coe.int
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