Historique
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...Source : www.service-public.gouv.fr
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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026NOTAIRES / ImmobilierUn copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la cons...Source : www.efl.fr
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009,...Source : www.lemag-juridique.com
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Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un t...Source : www.economie.gouv.fr