Pratique notariale : quelles sûretés réelles hypothécaires pour demain ?
Auteur : Bertrand Bonneau
Publié le :
14/01/2022
14
janvier
janv.
01
2022
Les sûretés hypothécaires évoluent avec notamment la suppression des privilèges immobiliers spéciaux et de leur rétroactivité au profit d’hypothèques légales spéciales, la protection de la caution hypothécaire et l’autorisation des hypothèques sur immeubles futurs.
Historique
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