Historique

• Covid et loyers commerciaux : clap de fin
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Article juridique
  La suspension des loyers commerciaux pendant les périodes de confinement dues...
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• Constructions, locations et lutte contre les passoires énergétiques : quelles obligations d'ici 2025 ?
  Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
  Article juridique
  Une passoire énergétique n’est pas forcément un logement insalubre, mais une...
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• VEFA : dernières précisions concernant l’expiration de la garantie financière d’achèvement
  Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
  Article juridique
  La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat qui permet à l’acqu...
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• Réception partielle de l'ouvrage inachevé ne vaut pas réception
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Article juridique
  La réception des travaux peut revêtir plusieurs formes ; elle peut être expre...
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• Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Article juridique
  L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une su...
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• Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Article juridique
  Parmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, fig...
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