Historique

• Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Article juridique
  L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une su...
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• Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Article juridique
  Parmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, fig...
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• Achat en copropriété et pré-état daté
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Article juridique
  Créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urb...
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• La fiducie
  Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
  Article juridique
  Mécanisme juridique créé en 2007, la fiducie est une technique de gestion du...
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• Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Article juridique
  Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparitio...
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• L'échéancier de paiement en VEFA
  Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
  Article juridique
  La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est celle qui consiste à acquéri...
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