Historique

• Transmission d’entreprise et pacte Dutreil
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Article juridique
  Codifié à l’article 787B du Code Général des Impôts, le dispositif du pacte D...
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• La protection d’un majeur vulnérable : Tutelle, curatelle et habilitation familiale.
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Article juridique
  L’altération des capacités physiques ou mentales d’un proche requiert parfois...
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• L’offre de prêt inférieure, source de caducité de la promesse de vente
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Article juridique
  La promesse de vente est l’acte par lequel le promettant réserve la vente de...
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• Occupation immobilière et prescription acquisitive
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Article juridique
  La prescription est un mécanisme qui fait produire des effets juridiques à l’...
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• Le conjoint survivant, en qualité d’héritier, peut-il attaquer en nullité pour insanité d’esprit un acte conclu par son conjoint ?
  Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  Article juridique
  Après le décès d’une personne, la validité des libéralités et actes authentiq...
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• Quand faut-il réaliser une étude géotechnique ?
  Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
  Article juridique
  En droit de la construction, l’étude géotechnique intervient lors de la réali...
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