Les nouvelles règles de dévolution successorale du droit de suite
Auteur : Tristan Azzi et Samuel Auger
Publié le :
21/03/2022
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2022
L'essentiel > Créé par la loi du 20 main 1920, le droit de suite attribué aux auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques pouvait initialement être légué
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