Pratique notariale : quelles sûretés réelles hypothécaires pour demain ?
Auteur : Bertrand Bonneau
Publié le :
14/01/2022
14
janvier
janv.
01
2022
Les sûretés hypothécaires évoluent avec notamment la suppression des privilèges immobiliers spéciaux et de leur rétroactivité au profit d’hypothèques légales spéciales, la protection de la caution hypothécaire et l’autorisation des hypothèques sur immeubles futurs.
Historique
-
Changements apportés au principe d’interdiction de la coreprésentation
Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022Articles des notaires de l'OfficeLa réforme du droit des contrats a instauré un principe de prohibition de la...
-
Pratique notariale : quelles sûretés réelles hypothécaires pour demain ?
Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022Articles des notaires de l'OfficeLes sûretés hypothécaires évoluent avec notamment la suppression des privilèg...