En tant que « contrat modèle », le contrat de vente se voit appliquer le principe du consensualisme au stade de sa formation
Publié le :
17/01/2022
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Cette application en matière immobilière ne peut que surprendre en ce qu’elle apparaît en décalage tant avec la pratique quotidienne qu’avec l’objectif de protection poursuivi par le législateur. Les risques de contentieux inhérents à l’application du principe du consensualisme finissent de nous convaincre de la nécessité d’y apporter une critique constructive et prospective. La solennisation de la vente d’immeuble semble être la solution adaptée. Appliquée au droit immobilier, l’ingénierie du notaire nous apparaît au coeur de cette problématique.
Historique
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